Désolé, mais le but n'est pas de réunir toute la documentation juridique concernant la protection des mineurs, ceci prendrait beaucoup trop de place et ... tout mon temps. Aussi, dans cette page, je commenterai de temps à autre les nouveaux textes qui sortent sur le sujet. Mais avant tout, je vous livre le texte de la Loi instituant la création du défenseur des enfants. Son site est indexé dans ma page de liens.

Lois de juin1998 à mars 2007

bulletLoi 98-468 du 17/06/1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, dite Loi Guigou....................Grandes lignes :

                Instauration d'un suivi socio-judiciaire

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 Ordonné par la juridiction de jugement dans certains cas déterminés. Suivi par le juge d'application des peines du respect des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive.

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 Les mesures de ce suivi sont définies par la Loi

               Prévention et répression des infractions sexuelles - Protection des mineurs

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Ajout dans le harcèlement des « pressions graves »

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Ajout dans tous les libellés d’infractions sexuelles de l’aggravation de peine en cas d’utilisation d’un réseau (Minitel - Internet)

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Création de l’infraction de « bizutage »

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Les atteintes sexuelles passent de 2 ans et 200.000 F à 5 ans et 500.000 F

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Modification du délai de prescription de l’action publique :
à      Crimes et délits aggravés : 10 ans à compter de la majorité
à      Délits normaux : 3 ans à/c de la majorité

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Le classement sans suite doit être motivé par le Parquet et notifié

              Procédure applicable aux infractions de nature sexuelle

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Les auteurs des infractions contre les mineurs font l’objet d’une expertise médico-psychologique avant le passage en jugement

  1.  meurtre ou assassinat d'un mineur accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie (art. 221-2, 221-4)

  2. viol (art. 222-23 et s.)

  3. agression sexuelle (art. 222-27 et s.)

  4. exhibition sexuelle (art. 222-32)

  5. corruption de mineur (art. 227-22)

  6. pornographie enfantine (art. 227-23, 227-24)

  7. atteintes sexuelles sur mineur (art. 227-25 et s.)

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Possibilité d’expertise médico-psychologique de la victime

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Désignation possible d’un administrateur ad-hoc

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Enregistrement audiovisuel des propos du mineur
à      Possibilité de présence extérieure lors de l’audition (psy, éducateur, parent, administrateur, ...)
à      Obligation d’enregistrement
à      le mineur peut s’y opposer ou son représentant légal (accord écrit ou enregistré)
à      les magistrats peuvent s’y opposer par décision motivée
à      Possibilité d’enregistrement uniquement sonore
à      Conditions de forme (secret de l'enquête, PV de déroulement de l’entretien, adaptation du langage, entretien non suggestif, rôle passif des tiers)
à      Conservation et consultation des supports (1 scellé - 1 copie de travail, secret de l’enquête)
à      la limitation des auditions à la suite d’un enregistrement n’est pas obligatoire. Mais lors de l’enquête, les experts désignés doivent avoir consulté l’enregistrement avant d’entendre la victime.
à      Possibilité d’expertise de crédibilité à la seule vue de la cassette.

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Création et alimentation d’un Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (Lien : La loi n° 98-468 du 17 juin 1998

bulletInstruction interministérielle relative à la protection de l'enfance
Cette instruction traite de la création d'un groupe de coordination départemental , de l'amélioration de l'évaluation et de la prise en charge des situations d'enfants maltraités, du développement de la prévention et du respect des droits des familles.

           Ce groupe réunira l'ensemble des services de l'Etat concernés par la protection de l'enfance :

bulletl'inspecteur d'académie
bulletle D.D.A.S.S.
bulletle directeur départemental de la PJJ
bulletle directeur départemental de la Jeunesse et des Sports
bulletles chefs de service de pédopsychiatrie
bulletle responsable du pôle de référence hospitalier
bulletles responsables des services de police et de gendarmerie
bulletle Procureur de la République et son substitut chargé des mineurs
bulletles services préfectoraux
bulletles responsables du Conseil Général (ASE, PMI, SPEF)
bulletun représentant de la CAF ou de la MSA

            BUTS :

               * proposer des modalités de coordination efficaces concernant les circuits de signalement
               * favoriser une prise en charge cohérente, continue et adaptée des mineurs en danger
               * prévenir, repérer et traiter les violences en institution
               * promouvoir une intervention précoce et renforcée des dispositifs de prévention
               * respect du droit des familles

 

bulletLoi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants
bulletElle stipule que les visites médicales scolaires ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
bulletPar ailleurs, " au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
bulletCes séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance. ".

           -----       Vous voulez le texte de la loi ? Cliquez sur le lien  loi n° 2000-197 du 6 mars 2000

 

bulletLoi du 7 mars 2007 sur la prévention et la délinquance des mineurs

La prévention et la délinquance des mineurs :

             En 2006, 201 662 mineurs ont été mis en cause dans des affaires judiciaires. Ces mineurs commettent des actes ultra-violents, inconnus il y a 20 ans à peine, comme par exemple, la pratique dite du « happy slapping ». Il s’agit d’un comportement gratuit et violent qui se développe à l’intérieur des collèges et qui peut déboucher sur des actes criminels (viols, actes de tortures…)

             La loi modifie plusieurs dispositions de l’ordonnance de 1945 sur la délinquance des mineurs pour les adapter à des comportements délictueux aujourd’hui plus violents et précoces. La délinquance des mineurs a changé d’ampleurs et de nature. 

            Il était nécessaire d’adapter l’ordonnance de 1945 aux mineurs d’aujourd’hui en donnant une réponse individualisé à chaque acte répréhensible. La succession de classements sans suite ou  de rappels à la loi, accompagnés d’une remise à parents ou  d’une admonestation, a montré ses limites et accrédité le sentiment de quasi-impunité pour les auteurs. 

            La loi donne des réponses proportionnées et rapides sans jamais négliger la composante éducative.

            Pour tous les mineurs : de nouvelles mesures alternatives aux poursuites. 

            La loi enrichit les mesures alternatives aux poursuites par des mesures adaptées aux mineurs : orientation, formation civique, consultation obligatoire auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue, injonction thérapeutique, stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, suivi d’une scolarité jusqu’à la majorité, respect d’une décision de placement. 

            Dés 10 ans : avertissement solennel, travaux scolaires, éloignement de l’environnement, internat.

            La justice pourra apporter aux plus jeunes délinquants des réponses nouvelles, où sanction, prévention et éducation vont de pair. L’enfant sera responsabilisé par l’avertissement solennel dans l’enceinte du palais de justice, protégé par rapport aux menaces de son environnement par l’éloignement d’un à trois mois sans remise en cause du lien familial, remotivé par des sanctions axées sur le travail et respectueuses des rythmes scolaires. 

            Dés 13 ans : composition pénale et mesure d’activité de jour.

            Les mineurs pourront être mis en face de leurs actes et de leur responsabilité. Dans le carde de la composition pénale, ils auront à choisir entre la reconnaissance de leurs fautes et l’exécution de certaines obligations, d’une part, ou la poursuite de la procédure pénale, d’autre part. La mesure d’activité de jour, centrée sur l’initiation au monde du travail et structurée sur un accueil à la journée, s’insère entre les mesures éducatives pénales du milieu ouvert et l’accueil complet du mineur en établissement. 

            A 16 ans : présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs

            Le mineur sera mis plus rapidement en face de ses actes. La procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, applicable aux mineurs de 16 à 18 ans qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans, aboutit à la comparution du mineur directement devant le tribunal pour enfants. Elle requiert l’accord du mineur, de son avocat et de ses parents.

Parce que la délinquance des mineurs de 2006 n’est plus celle de 1945, la loi, tout en respectant les principes directeurs de la justice des mineurs, apporte des réponses nouvelles, fondées sur la rapidité et la responsabilité. Parce que les mineurs doivent avoir un autre avenir que la délinquance, elle renforce l’arsenal des mesures alternatives par des sanctions axées sur le travail et respectueuses des rythmes scolaires.     www.legifrance.gouv.fr

 

La protection de l’enfant 

Les trois axes majeurs de la loi réformant la protection de l’enfance : 

-         Définir le champ de la protection de l’enfance

-         Diversifier les modes d’intervention

-         Prévoir un fonds de financement

La protection de l’enfance a pour but :

ü      De prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confronté dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives,

ü      D’accompagner les familles,

ü      D’assurer le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins une prise en charge partielle ou totale des mineurs

ü      De prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés de protection de leurs famille et d’assurer leur prise en charge

ü      D’intervenir  pour des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre

 

« L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».

 

Nouvelles définitions :

Þ  Disparition de la notion de maltraitance au profit de la notion de « mineur en danger ou en risque de l’être »

Þ  Disparition de la notion d’information « signalante » au profit de la notion « d’information préoccupante » (art.12)

Þ  Ajout de la notion de maintien des « liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents » (art.3)

Þ  Ajout de la notion de « développement physique, affectif, intellectuel et social » en sus de la notion d’éducation à l’art.375 du code civil (art.14).

Þ    Extension possible de la durée de l’accueil pour permettre à l’enfant de continuer à bénéficier des services de l’ASE.

 

Les nouvelles interventions du service de PMI sont :

Þ    Un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans,

Þ    Un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du 4ème mois de grossesse

Þ    Des actions d’accompagnement qui s’avèreraient nécessaires à l’issue de cet entretien

Þ    Des actions médicosociales préventives en direction des femmes qui viennent d’accoucher

En sus de ces missions, une visite médicale de tous les enfants de 6. 9. 12 et 15 ans doit être organisée par l’Education Nationale.

 

L’audition du mineur est de droit lorsque le mineur fait la demande (art9) 

Concernant les informations préoccupante (art12) 

·        Le Président du Conseil Général (PCG) est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes quelle qu’en soit l’origine

·        Si l’information émane de professionnels directs ou indirects de l’ASE, compris ceux soumis au secret professionnel, celle-ci doit être transmise sans délai

·        « le représentant de l’Etat et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours »

·        les parents doivent être informés sauf intérêt contraire de l’enfant

 Création de la cellule départementale de signalement 

Le Président du Conseil Général avise sans délai le Procureur de la République (art12) en cas de :

-         Echec des mesures d’aide à domicile, d’accueil alterné ou de maintien dans le milieu familial

-         Refus ou impossibilité de la famille de collaborer avec les service

-         Impossibilité d’évaluer la situation

Le Procureur de la République informe dans les meilleurs délais le PCG des suites à donner à la saisine. 

Tout signalement direct au Procureur de la République doit faire l’objet d’une copie au PCG.  

Si le Procureur constate ce manquement, il assure lui-même la transmission de cette copie. 

Si l’information préoccupante a été transmise par un élu, le PCG est tenu de l’informer des suites données. 

Création de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance (art16). 

·        Recueille, examine, analyse les données relatives à l’enfance en danger

·        Est informé des évaluations du service Etablissements Enfance,

·        Suit la mise en œuvre du schéma de l’enfance concernant les établissements

·        Formule des propositions et avis sur la mise en œuvre des politiques de l’enfance,

·        Comprend des représentants du CG, de l’autorité judiciaire, des services de l’Etat, des représentants des établissements et services de l’Enfance et des associations œuvrant dans ce domaine

·        Etablit des statistiques transmises à l’assemblée départementale, au représentant de l’Etat et à l’autorité judiciaire.

 

Diversification des modes de prise en charge (art 22) 

*Accueil alterné : toute ou partie de la journée, proximité du domicile du mineur, soutien éducatif au mineur, accompagnement de la famille.

*Accueil de 72 heures : en cas avéré ou supposé de danger immédiat

*Exercice du droit de visite : le juge des enfants décide que :

-         le lieu d’accueil doit tenir compte de la facilité de maintenir les liens avec les parents et la fratrie

-         le droit de visite peut être exercé en présence d’un tiers désigné par le service de l’ASE ou l’établissement d’accueil

-         le service de l’ASE peut déterminer l’organisation et les conditions en accord avec les parents – le JE fixe la nature et la fréquence et est saisi en cas de désaccord,

-         l’anonymat du lieu d’accueil sera requis si l’intérêt de l’enfant le justifie

Autres dispositions relatives à l’accueil des mineurs

bulletDispense de l’obligation alimentaire pour les enfants accueillis à l’ASE par décision de justice, pour une durée d’au moins 36 mois consécutifs au cours des 12 premières années (art.4).
bulletLe défenseur des en fats peut se saisir de situations émanant de toutes associations, de particuliers ou parlementaires (art.19)
bulletAccompagnement possible des parents dans leur démarches auprès d’une prestation de l’ASE (art.19)
bullet Préservation ou restauration du lien avec le père dans le cadre de l’accueil d’une femme enceinte ou  d’une mère d’un enfant de moins de 3 ans (art.22).